ACQUALIN,le blog de la Qualité

Billet mis à jour le 01 mars 2011 | à 21h31
Suite aux commentaires d'un internaute, Henri

ÊTRE ENTREPRENEUR, CHEF D’ENTREPRISE, c’est avoir la liberté de décider et d’agir. C’est démarrer petit dans une cabane au fond du jardin avant de se transformer en une grande firme. Ce vieux mythe du petit patron devenu un « capitaine d’industrie » ou une « royauté économique » (1) a la vie dure. Ainsi, les gouvernements et autres acteurs économiques voient dans la création d’entreprise et la défense de la petite entreprise l’issue de secours du chômage de masse. Et, si l’on en croit le site Internet Capital.fr : « Trois millions de français rêvent de créer leur entreprise ». Quant au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), grâce à une petite bande dessinée au scénario futuriste, il se propose de convertir les collégiens aux joies de la vie trépidante et extraordinaire de l’entreprise.

Mais du mythe à la réalité, il y a un fossé ! Car si le chef d’entreprise a la liberté de décider et d’agir, c’est aussi quelqu’un à qui on demande d’avoir les épaules très larges, surtout en termes de Sécurité. Voyons cela de plus près.


LA SÉCURITÉ DANS L’ENTREPRISE, UNE RÉPONSE À DIX QUESTIONS CHIFFRES EN MAINS

Au-delà de vendre et de faire des bénéfices, ce qui compte, pour l’entreprise, c’est la maîtrise des risques. Telle une pièce de monnaie, celle-ci a deux faces sur le plan économique. Celle de l’efficacité et celle du coût de sa protection. Efficacité et coût de la protection conditionnent les parts de marché, la croissance et la survie de l’entreprise. Ce qui conduit le chef d’entreprise à arbitrer chaque jour entre le présent et l’avenir.

Dans l’entreprise travaillent des hommes et des femmes. Ce qui oblige le chef d’entreprise à prévenir les accidents et organiser le travail dans les meilleures conditions possibles de Sécurité. Et, en cas d’accident dû au travail il doit aussi réparation.

Une question vitale se pose alors. Le chef d’entreprise a-t-il la capacité d’assurer la Sécurité de son entreprise, c’est-à-dire sa survie ? Oui ! Mais à une seule et unique condition. S’il a une réponse aux dix questions suivantes ─ chiffres en mains.

Quels sont les risques ? Quelle est leur gravité ? Comment rendre ces risques acceptables sur le plan financier et moral ? Quel est le niveau de Sécurité actuel (logistique, matériel, juridique) ? Quelles sont les contraintes réglementaires, techniques et économiques ? Comment faire le meilleur choix ? Combien ça coûte ? Comment bâtir un plan d’action ? À qui déléguer la conduite des actions de Sécurité ? Comment suivre, évaluer et améliorer la Sécurité ?


QUELLES SONT LES BASES DE LA RESPONSABILITÉ DU CHEF D’ENTREPRISE ?

En France, dans la vie de la cité, la vie démocratique, si le citoyen a des droits il a aussi des devoirs ; et la liberté implique la responsabilité. Avant d’être un entrepreneur, le chef d’entreprise est un citoyen comme un autre. Il porte plusieurs casquettes et il assume les responsabilités qui vont avec. Parmi celles-ci, il y a la responsabilité morale ; si elle est de l’ordre du libre arbitre, elle concerne tous les hommes, seuls jugent en leur âme et conscience de leurs propres actes. Mais c’est tout autre chose pour la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

La responsabilité civile. Elle codifie les rapports des citoyens ou des organismes de droit privé les uns envers les autres. Elle est basée sur le code de la sécurité sociale pour les salariés de l’entreprise ; sur le code civil pour tous ceux qui ne font pas partie de l’entreprise. La responsabilité civile c’est l’obligation pour une personne de répondre d’un dommage qu’elle a causé en le réparant en nature ou par un équivalent, le versement de dommages-intérêts.

La responsabilité pénale. Qui dit responsabilité pénale dit recours de l’État contre un trouble à l’ordre public. La responsabilité pénale est celle du citoyen vis-à-vis de la collectivité publique. Autrement dit, c’est l’obligation pour une personne de répondre des fautes, infractions, commises et de se voir punie de la peine prévue par le texte ad hoc.

L’application conjuguée des dispositions du code du travail et du code pénal conduit à séparer deux grandes catégories de fautes pouvant être reprochées pour atteinte à la santé, l’hygiène ou à la sécurité des personnes dans le travail devant des tribunaux d’ordre pénal. Le non-respect des prescriptions obligatoires en matière de santé, d’hygiène et de sécurité (référence au code du travail) ; les négligences imprudences, inattentions, légèretés ou non-respects de la réglementation ayant des conséquences graves (référence au code pénal).

S’il y a eu accident du travail avec des poursuites pénales, le cumul de fautes peut aussi valoir l’application de peines tant au civil qu’au pénal.

Toutefois, le chef d’entreprise peut transférer une partie de ses pouvoirs à un salarié placé sous ses ordres, ainsi il lui transfère en même temps la responsabilité pénale liée à ces pouvoirs. En décembre 2004, le Mouvement des entrepreneurs de France (MEDEF) a publié à l’attention des chefs d’entreprises un ouvrage intitulé La délégation de pouvoirs – Vade-Mecum. En introduction on peut lire ceci : « La délégation de pouvoirs permet à un responsable de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même de connaître et d’appliquer les obligations qui doivent être respectées. (…)

Apparue en matière d’hygiène et de sécurité des salariés, la délégation de pouvoirs se rencontre maintenant dans la plupart des domaines juridiques. Ce développement s’explique notamment par la taille et la complexité grandissantes des entreprises ainsi que la réglementation foisonnante et de plus en plus souvent sanctionnée pénalement. Dans ce contexte, la délégation de pouvoirs apparaît comme un instrument utile, si ce n’est indispensable, pour une bonne gestion de l’activité de l’entreprise.

Le MEDEF, afin d’aider les acteurs économiques confrontés à la question de la délégation de pouvoirs, a souhaité présenter une étude synthétique faisant ressortir les règles générales applicables à cette pratique. »


LES DOMAINES D’APPLICATIONS DE LA RÉGLEMENTATION

Le chef d’entreprise est responsable de l’application des textes imposés. Selon sa nature et son activité l’entreprise se frotte à un large éventail de réglementations, chacune ayant ses propres exigences. Voici quelques-unes de ces possibles réglementations.

Installations classées. Plan Orsec risque technologique. Contrôle de produits chimiques. Installations nucléaires de base (arrêté et circulaire du 10/08/1984 (J.O. du 22/09/1984)). Dépôts de gaz liquides et liquides inflammables. Transports des matières dangereuses. Élimination des déchets. Sécurité des consommateurs. Protection de l’environnement. Établissements relevant du public. Immeubles de grande hauteur. Bâtiments d’habitation…

Sur ce blog, nous avons à plusieurs reprises parlé, cité et détaillé certaines de ces réglementations. Gardons en mémoire que certaines d’entre-elles sont directement liées à des codes : code civil, code pénal, code du commerce, code de l’environnement, code du travail, code de la santé publique…


LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION

La Sécurité est un objectif vital du chef d’entreprise et de tous les acteurs de la vie professionnelle. Dans le cadre de la prévention le législateur impose aussi divers organismes et institutions dont les missions vont ensemble. Le schéma simplifié ci-dessous en donne une vue d’ensemble. À noter que la révision générale des politiques publiques touche aussi le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et modifie sensiblement l’organisation nationale des acteurs publics régionaux et locaux.

Dans l’entreprise
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Réglementé par les chapitres afférents du Livre VI Titre Ier du Code du Travail (Articles L4611-1 à L4614-16), il a huit missions clefs. 1. Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. 2. Participer à l'amélioration des conditions de travail, surtout en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. 3. Veiller à l'observation des prescriptions légales prises dans ces domaines. 4. Procéder à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail dont ceux auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. 5. Encourager la prévention des risques professionnels et faciliter toute initiative allant dans ce sens (par exemple sur le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel). 6. Enquêter sur les causes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 7. Communiquer à la direction de l’avis du personnel sur les questions de Sécurité. 8. Donner un avis sur les observations avant l’inspection du travail ou les services de prévention des caisses régionales de l’assurance maladie.

Les services de santé au travail. Le rôle du médecin du travail est de veiller en priorité à la cohérence entre l’aptitude physique d’une personne et la fonction exercée. Le médecin du travail doit donner son avis sur les projets de création, mutations ou de modification de poste de travail liées à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs. Le médecin du travail intervient aussi sur les questions d’hygiène générale et de restauration. Il doit être tenu informé par le chef d’entreprise de la nature précise des nuisances auxquelles peuvent être exposées les employé(e)s.

Le service social du travail. Il est organisé dans toutes les entreprises (établissement) de 250 personnes et plus. Le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs. Il collabore étroitement avec le service de santé au travail. Il se tient en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d'assistance et de placement pour aider les travailleurs à faire valoir les droits que leur donne la législation sociale.

En dehors de l’entreprise
Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Ces organismes de droit privé remplacent les anciennes Caisses Régionales d'Assurance Maladie. Ils sont administrés par un conseil d’administration composé notamment de représentants des employeurs et des salariés et ils ont pour rôle de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d’aider à l’application des règles de tarification.

Les autres services publics de la prévention et des risques professionnels. Ces services publics sont liés soit au ministère chargé du Travail soit au ministère chargé de la Sécurité sociale. La révision générale des politiques publiques a modifié en profondeur l’organisation de ces services publics avec la création des Directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, de l’emploi et du travail, les DIRECCTE. DIRECCTE qui sont représentées dans les départements français par les Unités Territoriales.

LES DOCUMENTS À CARACTÈRE OBLIGATOIRE

Le règlement intérieur. Il est obligatoire dans tous les établissements de plus de 20 salariés. Il contient : les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ; les conditions d’application du droit d’alerte et de retrait.

Documents obligatoires. Il est obligatoire de tenir certains registres : hygiène et sécurité ; vérification et contrôle techniques périodiques ; médicaux ; etc. Il est aussi obligatoire de tenir à jour le document unique de prévention des risques, le programme annuel de prévention et le bilan annuel de l'employeur.

CONCLUSION. Le mythe du petit patron parti de rien et devenu un grand et riche PDG a de beaux jours devant lui ─ surtout en période de crise économique. La réalité de la vie de tous les jours du chef d’entreprise est beaucoup plus crue et terre-à-terre. Comme le montre ce tour d’horizon sur l’organisation de la Sécurité dans l’entreprise. Le chef d’entreprise porte sur ses épaules l’entière responsabilité de veiller à la protection de l’intégrité physique et mentale des personnes qui travaillent dans son entreprise (2). Et plus l’entreprise est petite, plus cette responsabilité pèse sur ses seules et uniques épaules.


Notes

1. Cité par Armand Bizaguet dans LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, collection Que sais-je ?, Presses Universitaires de France, Paris, 1991, nouvelle édition 1993. L'imaginaire collectif a gardé en mémoire les noms de quelques-uns de ces rois : Vanderbilt, Rockfeller, Carnégie, Jobs, Gates aux États-Unis ; Rostchild, De Wendel, Schneider, Muilliez, Bouygues en France ; Mitsubishi au Japon...
2. À titre d’exemple et pour illustrer toute l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise, tous les documents liés à la santé des salariés doivent être conservés pendant 50 ans. Ainsi, sa responsabilité peut être recherchée et engagée même si un salarié a quitté l’entreprise depuis longtemps.


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