LE RÈGLEMENT EUROPÉEN Classification, Labelling and Packaging - CLP - publié le 31 décembre 2008 au Journal officiel de l'Union européenne, applicable dès le 1er décembre 2010 va se répercuter dans le droit français. Concrètement, plusieurs articles du code du travail, du code de l’environnement et du code de la santé publique vont intégrer toutes les modifications utiles à la mise en œuvre du règlement CLP lié à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges chimiques ; et fixer le régime des sanctions applicables. Tout change ! Nouvelles étiquettes. Nouveaux pictogrammes. Nouvelles mentions de danger. Information du consommateur.

Selon l’Article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »
L'État, lance donc une consultation publique sur les projets d'articles législatifs et de décret d'application.

Faites vos remarques, observations et autre contribution jusqu’au 15 avril 2010.


En savoir plus
Note de présentation
Projet d’articles législatifs modifiant les codes du travail, de l’environnement et de la santé publique pour les adapter au règlement européen CLP
Tableau des dispositions CLP actuelles et futures
Projet de Décret relatif au contrôle des produits chimiques